Conditions générales d'utilisation

mondirigeant.fr · version du 11 octobre 2026

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service mondirigeant.fr (le « Service »), édité par Alrii Consulting, EURL au capital de 1 000 €, RCS Nanterre 932 418 254 (l'« Éditeur », voir les mentions légales). La création d'un compte vaut acceptation des présentes conditions.

1. Objet du Service

Le Service aide un dirigeant de société ou un indépendant à suivre son activité et ses finances : jours travaillés et chiffre d'affaires, dépenses, trésorerie, patrimoine professionnel et personnel, budget, et simulations de rémunération et d'impôts (impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, cotisations sociales). Il fonctionne à partir des données que l'utilisateur saisit, importe (relevés bancaires) ou, lorsque cette fonction est disponible, récupère depuis ses comptes bancaires.

2. Compte

• La création d'un compte nécessite une adresse e-mail valide, confirmée par le lien envoyé à cette adresse, et un mot de passe personnel.
• L'utilisateur garde ses identifiants confidentiels et répond de l'utilisation faite de son compte. Il signale sans délai toute utilisation non autorisée à contact@mondirigeant.fr.
• La démonstration ne demande aucun compte : chaque visiteur reçoit sa propre copie de données fictives, effacée automatiquement au bout de 24 heures.

3. Prix et abonnement

Le Service est gratuit tant que l'utilisateur suit un seul compte bancaire (comptes des opérations, comptes paramétrés et comptes connectés confondus). Au-delà, il est proposé par abonnement au prix de 5 € TTC par mois ou 50 € TTC par an, après un essai gratuit de 14 jours qui commence la première fois que plusieurs comptes sont suivis (une seule fois par utilisateur).

L'abonnement est souscrit depuis Réglages › Abonnement et payé par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe ; il est renouvelé automatiquement à chaque échéance, mensuelle ou annuelle, et une facture est envoyée par e-mail. Il est sans engagement : l'utilisateur peut le résilier à tout moment depuis la même page ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée, sans remboursement de la période en cours. À défaut de paiement, ou à la fin de l'essai sans abonnement, le Service reste accessible en lecture seule (consultation, export et suppression des données), jusqu'à l'abonnement ou au retour à un seul compte.

Toute modification de prix est annoncée au moins 30 jours à l'avance et ne s'applique qu'à l'échéance suivante ; l'utilisateur qui la refuse peut résilier avant.

Droit de rétractation (consommateurs) : l'utilisateur qui agit en tant que consommateur dispose de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif, en écrivant à contact@mondirigeant.fr. S'il a demandé à utiliser le Service payant pendant ce délai, il paie le prix correspondant au service fourni jusqu'à sa rétractation et est remboursé du reste sous 14 jours.

4. Simulations indicatives, absence de conseil

Les calculs, estimations et recommandations du Service (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, cotisations sociales URSSAF et retraite, TVA, optimisation salaire / dividendes, trésorerie et projections) sont des simulations indicatives. Ils reposent sur les données saisies ou importées par l'utilisateur, sur des hypothèses et sur les barèmes connus à la date du calcul (dont certains sont provisoires ou simplifiés) ; ils peuvent donc différer des montants réellement dus.

• Ils ne constituent ni un conseil juridique, fiscal, social, comptable ou financier, ni une déclaration, ni un engagement sur le montant d'un impôt ou d'une cotisation. Seuls les montants établis par l'administration fiscale, l'URSSAF et les caisses de retraite font foi.
• Le Service n'effectue aucune déclaration ni aucun paiement auprès de ces organismes.
• L'utilisateur reste seul responsable de ses déclarations, paiements et décisions de gestion. Il vérifie les résultats et les fait valider par un professionnel (expert-comptable, avocat fiscaliste) avant toute décision engageante.

5. Connexion bancaire et import de relevés

L'import de relevés (fichiers CSV ou OFX) et la connexion bancaire sont facultatifs. La connexion bancaire, lorsqu'elle est disponible, passe par un prestataire d'agrégation agréé au titre de la directive DSP2 (Enable Banking) : l'authentification a lieu auprès de la banque, l'accès est en lecture seule, aucun paiement n'est initié, et le consentement donné pour 90 jours au plus est révocable à tout moment.

6. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à la loi et à sa destination, à n'y saisir que des données dont il dispose légitimement, et à ne pas en perturber le fonctionnement (accès automatisé abusif, tentative d'intrusion, contournement des limitations).

7. Disponibilité et responsabilité

L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, sans garantie de fonctionnement ininterrompu ni d'absence d'erreur. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, pour les seuls dommages directs, et ne couvre pas les décisions prises sur la base des simulations du Service (article 4), notamment les rappels d'impôt ou de cotisations, majorations, pénalités et intérêts de retard, ni les conséquences de données incomplètes ou erronées fournies par l'utilisateur ou par sa banque. Lorsque l'utilisateur agit à titre professionnel, la responsabilité de l'Éditeur est en outre limitée, tous préjudices confondus, aux sommes qu'il a payées pour le Service au cours des douze mois précédant le fait générateur. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni dans les cas où la loi les interdit. L'utilisateur est invité à exporter régulièrement ses données (Réglages › Mes données).

8. Données personnelles

Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Elles restent la propriété de l'utilisateur, qui peut les exporter et supprimer son compte à tout moment.

9. Durée, suspension et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. L'utilisateur peut y mettre fin à tout moment en supprimant son compte (Réglages › Mes données › Supprimer mon compte), ce qui efface ses données. L'Éditeur peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, après information de l'utilisateur sauf urgence. En cas d'arrêt du Service, l'Éditeur prévient les utilisateurs au moins 30 jours à l'avance pour leur permettre d'exporter leurs données.

10. Modification des conditions

L'Éditeur peut faire évoluer les présentes conditions. Les utilisateurs sont informés de toute modification importante avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation, à défaut l'utilisateur peut supprimer son compte.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, l'utilisateur est invité à écrire d'abord à contact@mondirigeant.fr pour rechercher une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.